Conditions Generales de Vente (CGV)

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Netizen (editeur de Devis Simple) et ses clients pour la souscription a nos services d'abonnement.

2. Description des services

Devis Simple propose une formule unique d'abonnement avec toutes les fonctionnalités incluses :

L'accès au service est conditionné à une candidature validée par Devis Simple. Les artisans ne peuvent pas s'inscrire directement sans candidature préalable acceptée.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie.

Le paiement est dû à l'activation du compte, après validation de la candidature. En cas de non-paiement, l'accès au service sera suspendu après un rappel par email.

4. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée aux nouveaux utilisateurs après validation de leur candidature. À l'issue de cette période, vous pouvez choisir de souscrire au forfait payant ou résilier votre compte sans frais.

5. Engagement et resiliation

L'abonnement est sans engagement. Vous pouvez a tout moment resilier votre abonnement depuis votre espace client ou en nous contactant. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

6. Remboursement

Les sommes versees ne sont pas remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement majeur du service imputable a Netizen. Les demarches de retractation legales s'appliquent conformement a l'article L.221-28 du Code de la Consommation.

7. Obligations des parties

Netizen s'engage a :

• Fournir un service conforme a la description
• Assurer un acces au service 24h/24, 7j/7 (sauf maintenance)
• Proteger les donnees de ses clients

Le client s'engage a :

• Fournir des informations exactes
• Utiliser le service de maniere loyale
• Regler ses factures dans les delais

8. Responsabilite

La responsabilite de Netizen est limitee aux dommages directs previsibles. En aucun cas Netizen ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit ou de chiffre d'affaires.

9. Propriete intellectuelle

Les documents crees par le client (devis, factures) restent sa propriete. Les donnees saisies par le client lui appartiennent et ne seront jamais utilisees commercialement par Netizen.

10. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

11. Contact

Pour toute question relative a vos achats ou abonnements, contactez-nous a : support@devis-simple.fr